LA CONTESTATION DE LA PATERNITÉ D’UN ENFANT ISSU DU MARIAGE

LA CONTESTATION DE LA PATERNITÉ D’UN ENFANT ISSU DU MARIAGE

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Un époux peut-il contester la paternité d’un enfant issu de son mariage ?

 

Résumé :

La présomption de paternité est une présomption légale consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde au cours de son mariage. Elle a été exprimée par le célèbre adage Pater is est quem nuptiae demonstrant (le père est celui que le mariage désigne). 

 

Définition

On définit la filiation comme étant le lien juridique entre parents et enfants.

On distingue généralement trois types de filiations : la filiation naturelle, la filiation légitime et la filiation adoptive. Nous ne traiterons ici que de la filiation naturelle et de la filiation légitime.

Lorsque l’enfant nait d’un couple marié, on dit de lui qu’il est issu d’une filiation légitime. L'enfant est nécessairement légitime à l'égard des deux époux. Cela signifie donc que tout enfant conçu ou né dans le mariage est considéré comme légitime. La filiation légitime se prouve normalement par l'acte de naissance. Le nom de la mère dans l'acte de naissance établit en effet la maternité.

La loi considère que le père de l’enfant est nécessairement le mari de la mère. La paternité est établie par présomption que l'enfant d'une femme mariée a naturellement pour père le mari de celle-ci, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve de cette paternité. Le nom du père est alors mentionné dans l'acte de naissance. Le père n'a pas de formalités à accomplir.

La filiation naturelle est la filiation hors mariage  qui concerne par exemple  les enfants de copains ou de concubins. La filiation naturelle est établie par:

  1. la reconnaissance (nom donné à la déclaration faite dans un acte authentique, et en particulier à l'officier de l'état civil, qui a pour effet d'établir la filiation du déclarant à l'égard de l'enfant naturel dont il se dit être le père)
  2. la possession d'état (désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par un acte de notoriété délivré par un notaire constatant la possession d'état.). La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique.

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée dans les cas suivants :

  1. lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

La présomption de paternité est écartée dans les cas suivants

Le père peut exercer une action en désaveu de paternité dans les six mois de la naissance de l'enfant. Cette action consiste à faire prononcer par le juge qu'il n'est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché.

La contestation de la filiation légitime

Le père putatif peut contester la paternité de l’enfant en cause. Il doit pour cela exercer une action en désaveu de paternité dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Même en l'absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant. Lorsque l'enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime (c'est-à-dire qu'il est et se considère comme étant l'enfant d'une personne), tout intéressé (père, mère, enfant, membre de la famille) peut contester la paternité légitime pendant 30 ans à compter de la reconnaissance.

La contestation de la filiation naturelle

La filiation naturelle peut être contestée en justice par toute personne ayant un intérêt direct à la contestation, y compris celui qui l'a faite. Toutefois la contestation n'est plus possible que de la part de l'enfant lui-même, de son autre parent ou de ceux qui se prétendent ses véritables parents, lorsqu'une possession d'état de 10 ans s'est instaurée depuis la reconnaissance.

La filiation établie par jugement ne peut pas être contestée.

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