LE DIVORCE EN DROIT MALIEN

LE DIVORCE EN DROIT MALIEN

1. Qu’est-ce que le divorce ?

Le divorce est une rupture des liens du mariage prononcé par le tribunal saisi à cet effet. Il n’y a donc qu’un tribunal qui peut dire si un homme et une femme ne sont plus mariés.

Le divorce est de ce fait différent de l’abandon de foyer  et de la séparation de corps. L’abandon de foyer est une infraction punie par le code pénal du Mali (Art 232). La femme qui abandonne le domicile conjugal sans motif grave (violences, excès, etc.) ou l'époux qui abandonne sa femme et refuse de l’entretenir, est puni de quinze jours à trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 à 120 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement. En ce qui concerne la séparation de corps, elle ne dissout pas le mariage mais elle met fin à l’obligation de cohabitation, c’est-à-dire que les époux ne sont plus obligés de vivre sous le même toit ensemble (Art 374 du Code de la Famille).

2. Quelles sont les cas dans lesquels on aboutit à un divorce ?

  • Le consentement mutuel: les époux dans ce cas peuvent, s’ils le veulent, prendre le même avocat et faire la demande de divorce au tribunal après s’être entendus sur les questions liées à la pension alimentaire, à la garde des enfants et au droit de visite.
  • La rupture de la vie commune: L’époux(se) saisira le tribunal sur la base des causes énumérées par la Loi (Art 348 et 349, époux séparés de fait depuis au moins 3 ans, impossibilité de satisfaire les obligations conjugales ou altération grave des facultés mentales depuis 3 ans).
  • La faute de l’un des conjoints (Art 352). Le divorce par faute sera basé sur des causes suivantes : l’adultère, les excès, sévices, injures graves ; la condamnation à une peine afflictive et infâmante (pour crime) ; l’alcoolisme invétéré ou la toxicomanie et enfin le manquement à un engagement substantiel (L’épouse peut demander le divorce si son mari refuse de l’habiller, la loger, la nourrir ou lui fournir les soins médicaux). Dans le cas de divorce pour faute, les époux sont obligés de passer par la phase préalable de tentative de conciliation (TC) qui ne peut excéder 6 mois.

3. Quels sont les effets du divorce ?

Le divorce produit trois effets principaux : la dissolution du mariage, la garde des enfants et la pension alimentaire.

  • La dissolution du mariage libère les époux de leurs obligations conjugales.
  • La garde des enfants : elle est confiée à l’époux qui obtient le divorce (cependant le tribunal peut d’office ou à la demande de la famille ou du procureur décider de confier tous ou quelques-uns des enfants à l’autre époux et même à une tierce personne). L’époux qui n’a pas obtenu la garde conserve le droit de voir ses enfants soit en les recevant chez lui soit alors en se déplaçant pour aller les voir selon les conditions et modalités fixées par le Tribunal. On parle alors de droit de visite. Il doit cependant continuer à contribuer à les entretenir et à les éduquer. L’intérêt de l’enfant doit en tout temps guider les décisions quant à la garde. Le Tribunal peut donc modifier sa décision sur la garde si l’intérêt de l’enfant l’exige.
  • La pension alimentaire : l'épouse dans le besoin du fait du divorce prononcé aux torts du mari a droit à une pension alimentaire sans préjudice de dommages-intérêts. Le montant de la pension alimentaire varie selon le régime matrimonial (monogamie ou polygamie). Dans la monogamie (une femme) la pension alimentaire ne peut excéder le quart des revenus du mari. Dans le mariage polygamique la pension alimentaire ne peut être supérieure à :

- 1/8 pour deux épouses ;

- 1/12 pour trois épouses ;

- 1/15 pour quatre épouses.

 Lorsque la femme se remarie ou si sa situation financière change de façon substantielle, alors le mari ne paye plus la pension alimentaire. De même, le mari cessera de payer la pension alimentaire en cas d’inconduite notoire de la femme ou lorsque cela cesse d’être nécessaire. Dans tous les cas, après un délai maximum de 5 ans, le mari ne paye plus la pension alimentaire.

  NB :

  • Une nouvelle célébration du mariage est nécessaire pour l’union d'époux divorcés.
  • La femme divorcée ne peut contracter un nouveau mariage avant un délai de trois mois à compter du divorce
  • La femme divorcée reprend l’usage de son nom (elle peut néanmoins conserver l’usage du nom de son mari, avec l’accord de celui-ci, si elle justifie d’un intérêt légitime particulier pour elle ou pour les enfants).

 

Bénéficiez sur notre site, de toutes les informations juridiques et administratives, conseils, documentation et assistance nécessaires par des avocats et des professionnels de Droit Direct. N'hésitez pas à visiter notre site internet www.droitdirect.com ou appeler/WhatsApp au +223 76127007 pour plus d'informations.


Imprimer   E-mail