DIVORCE - DEMANDE

DESCRIPTION :

Au Mali, la dissolution judiciaire d’un mariage est obtenu par le divorce qui peut être prononcé soit par consentement mutuel, soit par rupture de la vie commune, soit pour faute.

La matière est réglementée par les articles 325 et suivants du Code des personnes et de la famille.
Le tribunal compétent en matière de divorce est celui du dernier domicile commun des époux ou celui de l’époux défendeur.
Sauf en matière de divorce par consentement mutuel, la tentative de conciliation est obligatoire dans tous les autres cas de divorce.
L’instance est introduite sous la forme ordinaire et la cause est débattue en Chambre de conseil, le ministère public entendu et le jugement est rendu en audience publique comme en cause d’appel où c’est un arrêt qui est rendu en audience publique.
Le pourvoi en cassation en matière de divorce est suspensif.

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

1. Divorce par consentement mutuel:

Lorsque les époux demandent conjointement le divorce, ils n’ont pas à faire connaître la cause. Ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conditions.

 Les conditions liées au fond:

  • L’usager doit savoir qu’aucune demande de divorce par consentement mutuel ne peut être présentée dans les six premiers mois du mariage ou lorsque l’un des époux se trouve placé sous l‘un des régimes de protection des incapables.
  • Les époux règlent librement les conditions et les conséquences de la rupture du lien conjugal à la condition qu’elle ne soient pas contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’intérêt de l’enfant.
  • Le consentement des époux doit émaner d’une volonté libre et exempte de vice. Les conditions liées à la forme La demande est adressée par écrit au Tribunal civil du domicile commun ou de celui de l’un des époux, soit par les époux en personnes soit par leur conseils respectifs soit par un conseil choisi d’un commun accord.
Pièces à fournir:
  • Un extrait de l’acte de mariage
  • Extraits d’acte de naissance des enfants mineurs
  • Une convention matrimoniale s’il en existe
  • Un inventaire de tous les biens meubles et immeubles
  • Une convention écrite réglant la garde l’éducation et l’entretien des enfants, le sort des biens liquidant la communauté s’il y a lieu.
  • La procédure d’homologation
2. Divorce pour rupture de vie commune:

Un époux peut demander le divorce en raison d’une rupture prolongée de la vie commune lorsqu’ils vivent séparés de fait depuis trois ans ou en cas d’impossibilité de l’un des époux de satisfaire à ses obligations conjugales.
Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent pendant le même temps si gravement altérées qu’aucune communauté de vie commune subsiste entre les époux et ne pourra se reconstituer dans l’avenir suivant les prévisions les plus raisonnables.
Toutefois, si l’autre époux établit que le divorce aura pour lui, compte tenu de son âge et de la durée du mariage soit pour les enfants des conséquences matérielles et morales d’une extrême dureté, le juge rejette la demande.

3. Divorce pour faute

Un époux peut demander le divorce en cas :

• D’adultère de l’autre
• D’excès, sévices et injures graves de l’autre rendant la vie conjugale impossible.
• De condamnation de l’autre à une peine afflictive et infamante
• D’alcoolisme invétéré ou de toxicomanie
• Du manquement à un engagement substantiel

L’épouse peut aussi demander le divorce lorsque le mari refuse de subvenir aux besoins essentiels (nourriture, logement, habillement et soins médicaux).

La procédure :

- L’époux demandeur présente une requête écrite au juge ou à défaut au chef de la circonscription administrative qui la transmets à la juridiction compétente.
- Le juge indique le jour l’heure et le lieu auxquels il sera procédé à la tentative de conciliation.

Quand faut-il initier une procédure de divorce ?

Lorsque l’un des époux ou conjointement les deux décident de mettre fin à leur union.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Une demande écrite
• Une copie de l’acte de mariage
• Les actes de naissance des enfants s’il y a lieu

COÛT LÉGAL :

Une consignation de 20 000 FCFA payée au greffe du Tribunal
Intitulé de la pièce délivrée : un jugement de divorce.

DÉLAI D'OBTENTION :

Elle dépend de la complexité de l’affaire.

RÉFÉRENCES :

Articles 325 et suivants du Code des personnes et de la famille.