PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

• Le déclarant se présente au bureau d’accueil du centre de santé de référence de sa commune de résidence. 
• Le bureau d’accueil du centre de santé de référence établit le volet n°2 de la déclaration de décès. 
• En principe, le centre de santé de référence transmet par voie administrative le volet n°2 à la mairie de résidence du déclarant, mais en pratique, le centre de santé de référence remet le dit document au déclarant. 
• Le déclarant se présente au secrétariat général de la mairie muni du volet n°2 de la déclaration de décès. 
• Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du document, établit l’acte de décès qui est soumis à la signature du maire et délivré à l’usager.

DOCUMENTS À FOURNIR :

• Numéro d’enregistrement remis par le bureau du permis d’inhumer
• Déclaration de décès (volet n°2)

COÛT LÉGAL :

Gratuit (Copie de l’acte de décès 100 francs CFA)

DÉLAI D'OBTENTION :

24 heures.

RÉFÉRENCES :

Références/sources : 
- Article  65  de  la  loi  06‐24/du  28  juin  2006  portant  droit  de  timbre.  
- Articles 102 à 106 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.

SERVICES À CONTACTER :

Mairie