NATIONALITÉ MALIENNE PAR VOIE DE NATURALISATION - DEMANDE

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

La matière est réglée par le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants. L’acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation s’obtient par une décision de l’autorité publique notamment par un décret non motivé à la demande de l’intéressé.

Qui peut acquérir la nationalité par décret ?

L’acquisition de la nationalité peut se faire par décret pour tout étranger ayant résidé au Mali depuis 10 ans au moins au moment de la présentation de sa demande. Toutefois ce délai est réduit à 5 ans pour le demandeur ayant rendu des services exceptionnels au Mali et aussi pour l’enfant né au Mali de parents étrangers. La résidence habituelle est l’établissement à demeure sur le territoire national qui est assimilé au séjour à l’étranger dans une fonction conférée par le gouvernement malien ou la présence à l’étranger dans une formation de l’armée malienne.

A quelles conditions ?

La demande doit en outre remplir les conditions suivantes :

- Souscrire un acte solennel de soumission à la République par déclaration sous peine de nullité au Ministère de la justice qui, après enregistrement, peut accepter ou refuser lorsque l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi. La décision de refus est motivée et notifiée au déclarant qui a un délai de deux mois pour saisir le tribunal civil qui décide de la validité ou de la nullité de la déclaration à laquelle le gouvernement peut s’opposer par décret insusceptible de recours dans un délai d’un an après la validation judiciaire ou l’acceptation du Ministère de la justice. Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est faite devant les agents diplomatiques ou consulaires. Après l’expiration du délai d’un an et à défaut de l’opposition du gouvernement, le Ministère de la justice doit remettre au déclarant copie de sa déclaration avec la mention de l’enregistrement effectué. La validité d’une déclaration peut toujours être contestée par le Ministère Public ou par toute personne intéressée à moins que le tribunal civil n’ait déjà statué par décision passée en force de chose jugée.

- Etre majeur ou mineur émancipé

- Etre reconnu saint d’esprit

- Etre de bonne vie et mœurs

- Justifier de son intégration à la communauté malienne

- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun. Lorsque des peines prononcées à l’étranger, elles peuvent ne pas être prises en considération, dans ce cas le décret est pris avec l’avis conforme de la Cour suprême.

- Le mineur âgé de 15 ans peut demander sa naturalisation avec l’autorisation de la personne ou de l’organe exerçant l’autorité parentale ou la tutelle.

NB : Le décret de naturalisation peut toujours être rapporté lorsqu’il apparaît que la personne naturalisée ne remplit pas les conditions requises ou alors fait des déclarations mensongères ou présente des pièces fausses.

DOCUMENTS À FOURNIR :

- Une demande adressée au Ministère de la justice
- Copie de l’acte de naissance
- Casier judiciaire bulletin n° 3
- Certificat de résidence
- Certificat de visite et de contre visite
- Certificat de bonne vie et mœurs
- Attestation d’imposition ou de non imposition
- Le cas échéant, l’acte de mariage et le certificat de nationalité du conjoint.

COÛT LÉGAL :

Un droit de chancellerie, dont le taux est fixé par décret au profit du Trésor public.

DÉLAI D'OBTENTION :

Nature de la pièce délivrée : un décret de naturalisation un an après la délivrance de l’attestation de dépôt auprès du Ministère de la justice.

RÉFÉRENCES :

Le code des Personnes et de la famille en ses articles 237 et suivants.

SERVICES À CONTACTER :

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux
Adresse : Cité Administrative
Téléphone : (223) 20 23 68 98/ 20 22 67 56