Contrat de cession de parts sociales SARL OHADA

Définition

Le contrat ou l'acte de cession de parts sociales d'une SARL de droit OHADA est un document par lequel un associé d'une SARL (le cédant) transmet tout ou partie des droits sociaux qu'il détient dans cette société à un acheteur (le cessionnaire) .

Intérêt

La règlementation OHADA impose qu'une cession de parts sociales d'une SARL soit constatée par écrit. Autrement dit, lorsqu'un associé décide de vendre ses parts sociales, il doit nécessairement rédiger un contrat pour que la cession soit valide. 

Droit applicable

Le contrat ou l'acte de cession de parts sociales d'une SARL de droit OHADA est régi par les articles 317 et suivants de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

INFORMATIONS

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