Mise en demeure de payer

Définition

Une mise en demeure de payer est un écrit par lequel une personne (le créancier) demande solennellement à une autre (un débiteur) de payer une dette qu’elle a à son égard. 

Intérêt

Une personne physique ou morale vous doit de l'argent et ne vous l'a pas remis à l'échéance. Un préalable est d'envoyer un courrier (en recommandé avec accusé de réception de préférence) ou un mail à ce débiteur, en rappelant l'engagement qu'elle/il a à votre égard et en la/le mettannt en demeure de le respecter, sous peine pour vous d'engager toute proécédure contentieuse.

Droit applicable

Cet écrit est soumis au droit civil. 

INFORMATIONS

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