Contrat de prestation de services

Définition

Le contrat de prestation de services (ou contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise) est une convention par laquelle une partie s'engage à fournir un service à l'autre partie moyennant le paiement d'un prix. Ce n'est pas un contrat de travail dans la mesure où le prestataire de service agit en toute indépendance vis à vis du client. 

La prestation objet du contrat peut être matérielle: il peut s'agir d'une fabrication, d'une réparation, ou de l'entretien d'un bien meuble ou immeuble (typiquement le travail d'un garagiste réparateur, d'un teinturier, d'un déménageur, d'un constructeur, etc). La prestation peut être aussi immatérielle: il peut s'agir de la fourniture de renseignements, de conseils, d'études ou de réalisations intellectuelles (banques, d'agences immobilières,d' informaticiens, etc).

Intérêt

Si vous faîtes appel aux services d'un expert pour réaliser une prestation, ou à l'inverse si vous vous apprêtez à réaliser une prestation pour un client, il est recommandé de sécuriser cette relation par un contrat qui fixera clairement les droits et obligations de chacuns.

Droit applicable

Le contrat de prestation de services est réglementé par le droit commun des contrats.