Pacte d'actionnaires OHADA

Définition

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire (désigne un acte dont le contenu n'est pas incorporé dans les statuts) qui a pour but d'organiser, davantage que les statuts de société, les relations entre les associés d'une société. Dans une société anonyme (SA) ou une société par actions simplifiée (SAS), on parlera de pacte d'actionnaires, alors que dans tout autre société, on utilisera le terme pacte d'associés.

Intérêt

Vous venez de constituer une société avec plusieurs associés ou vous venez d'accueillir un nouvel associé au sein de votre strucutre, un pacte d'actionnaires est le document idéal pour fixer des nouvelles règles entre vous. Il permettra de régler en amont des potentielles situations de crise et de faciliter ou restreindre certaines opérations dans le but de protéger vos intérêts. Il est confidentiel et ne lie que ses signataires.

Droit applicable

Le pacte d'actionnaires est régi par le droit commun des contrats.

 

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INFORMATIONS

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