COMMENT REMPLIR UNE DÉCLARATION DE TVA (TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE)

PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Remplir la déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d’obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l’administration fiscale (Direction nationale ou régionale des Impôts). 

Cette obligation déclarative incombe à tout contribuable au plus tard le 15 de chaque mois. 

  • Qui peut initier la démarche ? 
- Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l’avocat etc.).
- Le formulaire de déclaration dûment rempli est fourni par les Impôts.
- Obligations de l’usager.
- L’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent.
- L’obligation de payer les sommes dues (18% dans toute la zone UEMOA) sous peine de sanctions notamment les indemnités de retard, amendes et pénalités.

S’il y a un montant de TVA net dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du chef du bureau de recouvrement du Centre des impôts territorialement compétent.

COÛT LÉGAL :

- Gratuit
- Nature de la pièce délivrée : une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration. 

DÉLAI D'OBTENTION :

Immédiat

SERVICE EN LIGNE ET FORMULAIRE :

http://www.dgi.gouv.ml/

SERVICES À CONTACTER :

Direction Générale Des Impôts  
Tel : 00(223)229-99-18/00(223)229-25-29
Adresse : Hamdallaye ACI 2000 Bamako Mali BP 776