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Statuts SARL OHADA
Définition La société à responsabilité limitée (SARL) est le type de société le plus répandu en zone OHADA......
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Contrat de vente
Définition Le contrat de vente commerciale est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une......
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Statuts SAS OHADA
Définition La société par actions simplifiée (dite SAS) est une société commerciale caractérisée par une......
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Contrat de cession de parts sociales SARL OHADA
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Accord de confidentialité
Définition Un accord de confidentialité appelé aussi accord de non-divulgation, accord de non......
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Pacte d'actionnaires OHADA
Définition Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire (désigne un acte dont le contenu n'est......
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Attestation sur l'honneur
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Procès verbal d'assemblée générale de SARL OHADA
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Reconnaissance de dette
Définition Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel un débiteur (celui qui doit de l'argent),......
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Mise en demeure de payer
Définition Une mise en demeure de payer est un écrit par lequel une personne (le créancier) demande solennelle......
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Contrat de location saisonnière
Définition Le contrat de location saisonnière (bail saisonnier) est un contrat par lequel le propriétaire......
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Contrat de travail
Définition Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travail......
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Contrat de prestation de services
Définition Le contrat de prestation de services (ou contrat de louage d'ouvrage ou contrat d'entreprise)......
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Contrat d'agent commercial OHADA
Le contrat d'agent commercial est un contrat déterminant les conditions dans lesquelles une personne......
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Contrat de bail à usage professionnel (ou bail commercial) OHADA
Définition Le contrat de bail à usage professionnel  (ou contrat de bail commercial) OHADA est un accord......
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