Droit Direct DRAFT
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CONTRAT DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Au Capital social de: FCFA
Siège social:
ENTRE LES SOUSSIGNÉ.E.S:
ci-après dénommé le Cédant,
d'une part,
ET
ci-après dénommé le Cessionnaire,
d'autre part,
collectivement dénommés les Parties.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
CESSION DES PARTS
PRIX
PROPRIÉTÉ
Le Cessionnaire reconnaît et accepte avoir reçu du Cédant une copie des statuts de la société , copie dont il a pris connaissance.
DÉCLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, le Cédant déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire et qu'elles n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers. Le Cédant précise, en outre, que la présente cession n'entraîne pas la dissolution de la société .
FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
, pour être opposable à la société , la présente cession devra:
- soit lui être signifiée par exploit d'huissier ou notification par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire;
- soit faire l'objet d'un dépôt de original de l'acte au siège social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt ;
- soit être acceptée par la société dans un acte authentique.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et la modification des statuts et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels la présente cession donnera lieu, seront supportés par le Cessionnaire, à l'exception de ceux liés à la modification éventuelle des statuts qui seront à la charge de la société .
Fait à _____, le ___.
SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé")